Lois et règlements codifiés
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Note d’information
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Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 24.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 32
Versions de la disposition
32. L’expert indépendant a notamment pour mandat de:
1° s’assurer que les paramètres du système de vote électronique correspondent aux règles établies par le secrétaire;
2° garantir que les mesures de sécurité mises en place sont adéquates et qu’elles permettent d’assurer le secret, la sécurité et l’intégrité du vote;
3° surveiller le déroulement du vote et les accès au système de vote électronique pendant la période du scrutin;
4° surveiller les étapes postérieures au scrutin, dont le dépouillement du vote, ainsi que la conservation et la destruction de l’information selon les instructions du secrétaire.
En vig.: 2019-02-21
32. L’expert indépendant a notamment pour mandat de:
1° s’assurer que les paramètres du système de vote électronique correspondent aux règles établies par le secrétaire;
2° garantir que les mesures de sécurité mises en place sont adéquates et qu’elles permettent d’assurer le secret, la sécurité et l’intégrité du vote;
3° surveiller le déroulement du vote et les accès au système de vote électronique pendant la période du scrutin;
4° surveiller les étapes postérieures au scrutin, dont le dépouillement du vote, ainsi que la conservation et la destruction de l’information selon les instructions du secrétaire.
